Allez au contenu, Allez à la navigation



26 juin 1991 : traités et conventions ( texte déposé au sénat )

 

Disponible au format Acrobat (30 Koctets)

N°420

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1991.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985,

PRÉSENTÉE

Par MM. Charles PASQUA, Daniel HOEFFEL,

Marcel LUCOTTE et Ernest CARTIGNY

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

Traités et conventions

Accord de Schengen - Commissions d'enquête

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les accords de Schengen et la convention d'application de cet accord dont le Parlement est actuellement appelé à autoriser la ratification, auront des conséquences considérables.

Il importe que le Parlement soit à même de mesurer ces conséquences.

A cet effet, les signataires de la présente résolution demandent au Sénat la créai ion d'une commission de contrôle.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est crée une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes.

Art. 2.

Cette commission comprend vingt-et-un membres.