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22 novembre 1991 : departements et territoires d'outre-mer ( texte déposé au sénat )

 

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N° 104

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SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1991.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo.

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe FRANÇOIS, Serge VINÇON,

et les membres du groupe du Rassemblement pour la République (1),

et apparentés (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement el d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)

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(l) Ce groupe est composé de : MM. Michel Alloncle, Jean Amelin. Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Camille Cabana, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauzy, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy. Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Adrien Gouteyron, Paul Graziani, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM. Bernard Hugo, Roger Husson. André Jarrot, André Jourdain. Christian de La Malene, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou. Mme Hélène Missoffe, MM. Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali. Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudiére, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Roger Romani, Maurice Schumann. Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trègouët, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Serge Vinçon.

(2) Apparentés : MM. Gérard César, Désire Debavelaere, Lucien Lanier, Claude Prouvoyeur, Michel Rufin, André-Georges Voisin.

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Départements et territoires d'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

En Guadeloupe, le 17 septembre 1989, le cyclone Hugo, d'une puissance exceptionnelle frappait plus de cinquante mille familles et détruisait des réseaux de distribution électrique et de communication, des équipements publics (écoles, collèges, équipements sportifs).

L'activité économique était entièrement paralysée avec notamment l'anéantissement des cultures (bananeraie, horticulture, etc.) et des dégâts considérables au niveau de la flotte de pêche et des équipements hôteliers.

Face à ce sinistre frappant plus de 90 % d'un département français, le Gouvernement a arrêté le 18 octobre 1989 un plan d'indemnisation et de reconstruction de la Guadeloupe prévoyant :

- la répartition des dommages agricoles aux taux de 80 % pour les fonds, de 50 % pour les installations et de 40 % pour les récoltes ;

- une indemnité aux producteurs de bananes qui devait tenir compte du manque à gagner résultant de l'étalement dans le temps de la replantation, nécessaire pour éviter la saturation du marché ;

- une prise en charge des dommages à la flottille de pêche côtière qui devaient être indemnisées aux taux de 60 % ;

- l'indemnisation des dommages subis par les entreprises familiales de nature industrielle, commerciale ou artisanale au taux de 35 % ;

- pour les grosses réparations de logements, le taux d'indemnisation retenu était de 50 % sans pouvoir excéder 100 000 F pour les logements individuels et 50 000 F par logement en habitat collectif. Ce taux devait être porté à 70 % en faveur des personnes susceptibles de bénéficier, en raison de la modicité de leurs ressources des crédits de la ligne budgétaire unique ;

- les biens mobiliers devaient, être indemnisés selon un barème arrêté localement pour un montant moyen de 4 000 F ;

Les collectivités locales devaient enfin être indemnisées au taux de 50 %.

Au niveau de la reconstruction, dans le secteur agricole, plusieurs mesures d'allégement avaient été prises :

- annulation de créances de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.) ;

- rééchelonnement des remboursements des prêts bonifiés ;

- avances sur indemnités ;

- recours à la procédure en faveur des agriculteurs en difficulté.

Pour les entreprises sucrières et les distilleries, l'État s'était engagé à apporter des aides spécifiques dans le cadre d'un plan de modernisation permettant, après restructuration, d'assurer la viabilité et la pérennité de ce secteur.

Les entreprises dont les dommages ne sont pas indemnisables devaient recevoir des aides publiques à concurrence de 20 % au maximum du montant des dommages non assurés. Ces aides devaient être définies localement en fonction des besoins des entreprises.

Le préfet de la Guadeloupe devait, pour sa part, recenser les terrains disponibles et établir dans les deux mois un plan de construction de logements sociaux et mille logements sociaux supplémentaires devaient être mis en chantier pour être livrés avant Noël 1989. Un crédit de 8 millions de francs devait être mis à la disposition du préfet pour les hébergements d'urgence.

Les communes devaient recevoir, pour les constructions scolaires, une aide complémentaire sous la forme d'un prêt à des conditions particulières et d'une subvention pouvant atteindre 25 % des dommages non indemnisés.

Il apparaît qu'un certain nombre de ces mesures n'ont connu aucune résonnance sur le terrain. De plus, la société qui avait obtenu le monopole, en quelque sorte, de la reconstruction des logements sociaux a fait faillite, créant une situation dramatique.

À la veille de l'échéance européenne de 1993, il convient de tirer un bilan de l'action gouvernementale décidée au cours du Conseil des ministres du 18 octobre 1989 et de vérifier les conditions dans lesquelles ces décisions ont été mises en oeuvre.

La création d'une commission d'enquête contribuerait à faire toute la lumière sur les carences remarquées en Guadeloupe. Elle devrait dans ses conclusions, présenter des propositions sur les moyens à mettre en oeuvre pour permettre un nouveau départ à l'économie de la Guadeloupe afin de lui conserver toutes ses chances, par rapport aux autres pays de la région.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo, qui comprendra vingt et un membres.