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22 juillet 1992 : ordre public ( texte déposé au sénat )

 

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N° 505

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SÉNAT

QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 1992.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'abolition des frontières dans le cadre du processus de Maastricht,

PRÉSENTÉE

Par Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Paul SOUFFRIN, Ivan RENAR, Jean-Luc BÉCART, Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du Règlement)

Ordre public. - Commissions d'enquête - Mafia

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

L'instauration du marché unique de 1993, contre lequel les députés communistes s'étaient prononcés, et l'abolition des frontières fiscales et douanières entre les douze pays de la Communauté risque d'ouvrir en Europe un immense champ d'action pour les activités frauduleuses et illégales de la Mafia.

Dans sa violence meurtrière, l'attentat contre le juge Falcone a rappelé l'emprise destructrice de l'organisation mafieuse dans toute la vie et les activités économiques de l'Italie où elle constitue un Etat parallèle.

Le marché unique et Maastricht vont ouvrir à ce pouvoir tentaculaire toutes les barrières frontalières et faciliter comme jamais son implantation en France, notamment en matière de trafic de drogue et de blanchiment des bénéfices énormes qui en résultent.

Il est déjà reconnu que la suppression des frontières douanières entraîne un afflux massif de drogue en provenance de ses diverses plaques tournantes européennes dont Amsterdam. Les services douaniers seront privés des moyens de contrôle aux frontières dont ils disposaient, alors qu'actuellement 50 % des saisies de drogue sont effectuées aux frontières.

Sans contrôle sur les marchandises, la régularité et la loyauté des échanges ne seront plus garanties. C'est une voie ouverte à la fraude, à l'instauration d'une économie parallèle à l'écart de toutes les lois en vigueur. Ce problème dépasse largement le sud de l'Italie.

Des voix autorisées parmi les magistrats et dans la police s'élèvent pour rappeler la pénétration déjà bien réelle de l'influence de la Mafia, localement en liaison avec le milieu, dans les régions méditerranéennes de la France.

La Mafia est une puissance économique, financière, politique. Certains n'hésitent pas à parler, en plus des douze pays membres de la Communauté, d'un treizième Etat. La suppression du contrôle des frontières risque de l'institutionnaliser.

La Mafia utilise les moyens les plus classiques pour prospérer. La libre circulation des capitaux lui permettrait notamment d'étendre hors d'Italie sa présence financière dans les entreprises et la spéculation immobilière, et d'effectuer avec plus de facilité les opérations de blanchiment de l'argent sale. :

Le Parlement français se doit de faire la clarté, d'une part, sur la pénétration de la Mafia sur le territoire français, notamment dans le Sud-Est, et les moyens d'y mettre fin, et, d'autre part, sur les conséquences dans le domaine du traité d'union européenne signé à Maastricht.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Madame, Monsieur, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

Les dispositions de la loi relative à la suppression des contrôles aux frontières que vient d'adopter le Parlement contre l'avis des députés et sénateurs communistes, de la même manière que la mise en place d'observateurs gérés par des unités mobiles, sont notoirement insuffisant eu égard à l'importante et dramatique progression du trafic.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique.

Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête parlementaire de vingt et un membres afin de faire la clarté sur l'implantation, les ramifications et les méthodes de la Mafia en France, les moyens nouveaux que le marché unique européen peut lui apporter, et de proposer des mesures nécessaires pour la combattre.