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18 décembre 1992 : communes ( texte déposé au sénat )

 

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N°158

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1992 - 1993

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1992.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des communes de moins de 3 500 habitants,

PRÉSENTÉE

Par MM. Ivan RENAR, Félix LEYZOUR, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU,

Sénateurs.

Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, , en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement)

Communes. - Commissions d'enquête

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les difficultés économiques et sociales pèsent lourdement sur la France d'aujourd'hui. Dans un tel contexte, force est de constater le rôle primordial des communes, de leurs élus pour répondre aux besoins des populations.

Ainsi, le fait communal n'a fait que grandir depuis la Révolution française. Les 36 700 communes de notre pays, dont 34 076 de moins de 3 500 habitants sont autant de foyers de démocratie, de foyers où s'expriment la créativité, la réflexion et les aspirations de notre peuple.

Les lois de décentralisation de 1982 sont nées de ce mouvement.

Les collectivités locales ont, de ce fait, eu un rôle accru.

Or, les communes, et en particulier les plus petites d'entre-elles, subissent une politique gouvernementale qui tend à accroître sans cesse leurs charges, sans moyens financiers et humains nouveaux. Avec la loi relative à l'administration territoriale de la République, le mécanisme de compensation (charges nouvelles, moyens nouveaux) a non seulement été brisé, mais il est sélectif. Ainsi, ce ne sont pas seulement les finances communales qui sont mises à mal, mais c'est leur autonomie qui est remise en cause.

Aujourd'hui, les petites communes sont endettées et continuent à emprunter à des taux quasiment prohibitifs.

Elles y sont contraintes pour maintenir des services publics performants, pour garder ou développer les établissements scolaires, pour préserver des lieux de vie (commerces, poste...) indispensables au monde rural et au tissu économique.

Elles y sont également contraintes pour gérer et sauvegarder le patrimoine et l'environnement dont elles ont la charge -- voirie, plans d'eau, petits monuments (lavoirs...).

La ruralité doit vivre pour assurer un développement harmonieux de notre pays. Et à travers le mécontentement des agriculteurs, c'est tout le monde rural qui proteste.

Ces quelques réflexions montrent combien est nécessaire et urgente la mise en oeuvre d'une politique nationale en faveur des collectivités locales, tenant compte du caractère propre des petites communes.

Les rencontres et les discussions avec les élus locaux les plus divers suffiront à convaincre chacun d'entre nous de cette impérieuse nécessité.

Afin de connaître la situation précise de ces petites communes, de permettre un développement harmonieux du territoire national, les sénateurs communistes et apparentés proposent la constitution d'une commission d'enquête qui serait chargée notamment de :

- Réfléchir sur les problèmes de financement (remboursement de T.V.A. sur les dépenses à caractère social, progression de la D.G.F., aides spécifiques, compensation de l'exonération de taxe professionnelle...) et dégager de nouveaux gisements de financement.

- Evaluer l'endettement des petites communes, et établir l'ensemble des responsabilités dans ce domaine (Etat, banques...).

- Etudier les moyens d'assurer l'égalité de traitement entre tous les citoyens quelle que soit la taille de leur commune de résidence.

- Etudier leurs possibilités réelles de gérer et de sauvegarder le patrimoine et l'environnement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'enquêter sur la situation financière des communes de moins de 3 500 habitants afin de faire le point sur les conséquences de l'élargissement des compétences et des charges des collectivités locales.