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27 octobre 1993 : Roumanie et la Bulgarie ( texte déposé au sénat )

 

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N°60

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994

Annexe au procès-verbal de ta séance du 27 octobre 1993.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part (n°E-82),

Par M. Jacques GENTON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Communautés européennes - Accords sur le commerce - Roumanie - Bulgarie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La proposition d'acte communautaire E-82 qui vous est soumise vise à compléter les accords intérimaires avec la Roumanie et la Bulgarie en prévoyant des mesures de protection commerciale spécifiques.

Cette proposition d'acte communautaire définit les procédures applicables pour la mise en place de telles mesures de défense commerciale. Ces propositions de règlement permettent notamment à la Communauté de prendre des mesures de sauvegarde ou des mesures anti-dumping pour faire face à des pratiques de concurrence déloyale ou à des importations massives qui entraîneraient des perturbations sérieuses dans un secteur économique ou une région d'un ou plusieurs États membres.

Des règlements identiques ont déjà été adoptés pour compléter les accords intérimaires avec la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et la Slovaquie. L'Allemagne a demandé l'application de la clause de sauvegarde lorsqu'il a fallu faire face aux augmentations importantes des importations d'acier en provenance de la République tchèque et de la Slovaquie.

Or, l'Allemagne, soutenue notamment par la Grande-Bretagne, s'oppose aujourd'hui à l'adoption des règlements concernant la Roumanie et la Bulgarie.

L'accord intérimaire avec la Roumanie est entré en vigueur sans les mesures de protection commerciale, de sorte que la Roumanie bénéficie aujourd'hui d'un régime plus favorable que la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie ; l'accord intérimaire avec la Bulgarie est quant à lui totalement bloqué à cause du désaccord sur la défense commerciale.

Il est difficilement concevable que l'ensemble des accords avec les Pays de l'Europe Centrale et Orientale ne fasse pas l'objet de mesures de protection commerciale semblables.

* *

*

C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit que la délégation pour les Communautés européennes m'a chargé de déposer sur le bureau du Sénat :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu la proposition d'acte communautaire n° E-82 qui lui a été soumise en application de l'article 88-4 de la Constitution ;

Considérant que la proposition d'acte communautaire n° E-82 vise à définir les procédures applicables pour la mise en place d'éventuelles mesures de protection commerciale dans le cadre des accords avec la Roumanie et la Bulgarie ;

Considérant que de telles procédures existent déjà dans le cadre des accords conclus entre les Communautés européennes et la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie ;

Considérant que l'adoption de la proposition d'acte communautaire n° E-82 est indispensable pour l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec la Bulgarie ;

Considérant que, du fait de la non-adoption de la proposition n°E-82, l'accord intérimaire avec la Roumanie est aujourd'hui plus favorable pour ce pays que les accords équivalents passés avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie ;

Estime que les accords intérimaires conclus par la Communauté avec les pays d'Europe centrale doivent être fondés sur des principes identiques qui assurent l'égalité de traitement aux partenaires de la Communauté ;

Demande en conséquence au Gouvernement :

- de mettre tout en oeuvre pour obtenir une adoption rapide de la proposition de règlement concernant la Bulgarie afin que l'accord intérimaire avec ce pays puisse enfin entrer en vigueur ;

- de veiller à l'adoption de la proposition de règlement concernant la Roumanie afin que l'accord intérimaire passé avec ce pays comprenne les mêmes droits et obligations que ceux passés avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie.