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13 janvier 1994 : transports maritimes ( texte déposé au sénat )

 

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N° 239

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994

Annexe au procès-verbal de la séance 13 janvier 1994.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer,

PRÉSENTÉE

Par MM. René RÉGNAULT, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Jacques BIALSKI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Bernard DUSSAUT, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Philippe MADRELLE, Pierre MAUROY, Daniel PERCHERON, Claude SAUNIER, Michel SERGENT,

et les membres du groupe socialiste (1), apparenté (2) et rattachés (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Alluche, François Autain. Germain Authié, Jacques Bellanger, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean Besson. Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jacques Carat, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, William Chervy, Claude Cornac, Raymond Courrière, Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Claude Fuzier, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Tony Larue, Robert Laucournet, François Louisy, Philippe Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Guy Penne, Daniel Percheron, Louis Perrerein, Jean Peyrafitte, Louis Philibert, Claude Pradille, Roger Quilliot, Paul Raoult, René Régnault, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Mme Françoise Seligmann. MM. Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Marcel Vidal.

(2) Apparenté : M. Rodolphe Désiré.

(3) Rattachés administrativement ; MM. Paul Loridant, Albert Pen, Jacques Rocca Serra, Robert-Paul Vigouroux

Transports maritimes. Commissions d'enquête - Environnement

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

L'échouage récent sur tout le littoral français de matières polluantes ou dangereuses relance le débat sur le contrôle et la régulation du trafic maritime mondial.

C'est ainsi que l'ensemble du littoral français, de Boulogne à la Côte basque, est touché depuis plusieurs semaines par une rnarée hétéroclite mêlant les fûts d'acétone, aux sachets de pesticides et aux détonateurs explosifs. S'il est vrai que les tempêtes hivernales ramènent chaque année sur les plages leurs lots d'épaves en tout genre, arrachées aux cargos, il est exceptionnel, de l'avis même des professionnels, de voir se succéder, en si peu de temps, autant d'échouages de matières dangereuses nécessitant une fastidieuse et coûteuse collecte.

Les différentes affaires qui viennent de se succéder revêtent le caractère d'une véritable catastrophe maritime ; elles révèlent les faiblesses et les insuffisances du contrôle de la sécurité maritime.

Afin d'établir l'ampleur de la situation des pollutions, de considérer le respect de la réglementation et de proposer des dispositions favorables au renforcement de la sécurité maritime, il est proposé de constituer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de vingt et un membres sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer.