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17 avril 1996 : Gatt ( texte adopté par la commission )

 

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N° 315

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 avril 1996.

RÉSOLUTION

ADOPTÉE

par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement, sur :

la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n° E-580),

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia. François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 257 et 294 (1995-1996).

Union européenne.

RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88.4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (proposition d'acte communautaire E 580) ;

Considérant, qu'une fois de plus, les compensations accordées portent sur le secteur agricole, et lui seul ;

Considérant que ces compensations concernent essentiellement le secteur de l'arboriculture qui traverse aujourd'hui une crise profonde ;

Considérant que ces compensations affectent tout particulièrement les intérêts de la France, principal fournisseur de ces produits dans les autres États de la Communauté ;

Considérant qu'en dépit des engagements antérieurs pris par la Commission, le règlement permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale prévue par l'Accord de Marrakech n'a pas été pris ;

Considérant que fait toujours défaut le règlement permettant la mise en oeuvre de certificats à l'importation qui permettraient d'assurer le suivi des importations de produits sensibles et d'éventuellement, faire jouer la clause de sauvegarde volume ;

Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition E 580 tant que n'auront pas été obtenues des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de certificats d'importation et de la clause de sauvegarde spéciale.

Délibéré en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 17 avril 1996.

Le Président,

Signé : Jean FRANÇOIS-PONCET