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12 juillet 1996 : regions ( texte déposé au sénat )

 

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N° 490

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 1996.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête

sur la situation politique et économique en Corse,

PRÉSENTÉE

Par Mme Hélène LUC, M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,

du Règlement et d'administration générale.)

Régions. - Corse - commissions d'enquête.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La situation en Corse est grave. Les attentats aveugles de ces derniers mois, le tout récent drame de Bastia nécessitent des mesures urgentes et des intervention fortes pour assurer l'état de droit, comme dans toute région française.

La Corse est malade du chômage, de l'austérité et de la violence.

Ce constat doit guider l'intervention du Gouvernement dans deux directions : le développement économique et l'application de la loi pour assurer le retour à la sécurité et à la paix civile.

La Corse a les moyens de relever ce défi. En effet, les parlementaires communistes en délégation dans l'île de beauté ont pu récemment constater la dignité du peuple corse, son exigence de justice, de liberté et de démocratie, sa volonté d'assurer l'essor économique et humain de l'île.

Aider les Corses à résoudre la grave crise qu'ils subissent, c'est créer les conditions d'un développement réel de l'île, qui ne saurait se structurer durablement à partir de la seule activité touristique, par trop aléatoire et précaire.

Aider les Corses, ce n'est pas déclarer leur île en zone franche, source de déréglementation économique et sociale susceptible de développer une économie parallèle.

Aider les Corses, bien au contraire, exige le développement des services publics qui constitue la véritable épine dorsale de l'économie insulaire.

Construire l'avenir de la Corse nécessite de placer l'action sociale et économique comme priorité gouvernementale. La commission d'enquête que nous vous proposons de mettre en place aura tout d'abord, en relation avec les élus et les syndicats corses, à faire le point sur l'utilisation de l'argent public.

Cette commission d'enquête devra permettre d'étudier les moyens de revivifier le rôle du Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (CCDIC), outil essentiel pour l'essor de l'économie corse.

La commission d'enquête devra examiner les moyens d'encourager l'implantation, d'une part, de la future source de rayonnement synchrotron dans l'île, permettant à celle-ci de devenir un pôle de recherche et technologique attractif, et, d'autre part, de la centrale au gaz de pétrole liquéfié prévue par EDF-GDF. Ce dernier point nécessitera l'étude des conditions de relance avec les autorités italiennes de la construction du gazoduc.

Enfin, pour le domaine économique, la commission d'enquête aura à étudier les mesures nécessaires à une relance significative de la construction de logements sociaux.

Le second objectif de la commission d'enquête sera d'examiner les conditions et les mesures nécessaires au retour de la légalité républicaine en Corse.

La dérive actuelle qui met en cause l'état de droit est intolérable. Le Gouvernement doit agir pour que les coupables soient recherchés, arrêtés et punis, les bandes armées immédiatement dissoutes, et pour que la loi s'applique à tous.

Nous estimons que la commission d'enquête devra mener toute investigation nécessaire sur l'activité mafieuse dans l'île.

Le peuple corse, qui manifeste son attachement à la nation française, les femmes qui luttent pour la paix, les jeunes qui veulent s'impliquer dans une construction dynamique de l'île attendent du pays une solidarité pleine et entière et des mesures efficaces, rapides et d'ampleur pour le redressement de la Corse.

Cette commission d'enquête sur la situation politique et économique de la Corse sera donc un outil important pour ouvrir la voie de l'espoir et du développement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la situation politique et économique en Corse.