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N° 411
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 septembre 1997.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières,
PRÉSENTÉE
Par MM. Henri de RAINCOURT,
les membres du groupe des Républicains et Indépendants (1),
apparenté (2) et rattachés administrativement (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du Règlement et d'administration générale)
(1) Ce groupe est composé de : M. José Balarello, Bernard Barbier, Mme Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Philippe de Bourgoing, Jean Boyer. Louis Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Jean Delaneau, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Huben Falco, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Marie Girault, Mme Anne Helnis, MM. Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Jean Pépin, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Poirieux, Jean Puech, Henri de Raincourt, Charles Revet. Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Bernard Seillier, Henri Torre et François Trucy.
(2) Apparenté : M. Nicolas About.
(3) Rattachés administrativement : MM. Marcel-Pierre Cleach et André Pourny.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Reconnue comme la patrie des droits de l'homme et des libertés, la France est un état de droit où nul n'est censé ignorer la loi.
Malgré l'établissement de règles précises relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, force est cependant de constater aujourd'hui que l'immigration clandestine persiste.
Certes, la France est un pays d'accueil. Elle en est fière et met en place les mesures nécessaires pour garantir aux étrangers qui vivent sur notre territoire dans le respect de ses lois, la meilleure intégration possible.
C'est pourquoi, afin de poursuivre cet accueil dans les conditions les plus favorables tout en préservant l'identité nationale de la France, la législation concernant l'immigration doit être ferme et clairement appliquée.
Le mouvement de régularisation des étrangers en situation irrégulière engagé récemment par le Gouvernement pose donc de graves questions :
Une telle opération est une invitation à l'immigration clandestine. Seront tentés de venir en France non seulement les étrangers depuis leur pays d'origine mais aussi ceux résidant sur le territoire européen. Le nombre de demandes de régularisations est estimé d'ores et déjà à 100 000.
Considérant cet état de fait, mesure-t-on consciemment et de façon responsable l'impact aux yeux du monde de la démarche entreprise ? Peut-on accepter et concevoir d'encourager le non-respect des lois ?
De plus, la France a le devoir de réduire ses déficits publics. Or, a-t-on évalué les conséquences économiques et financières qui découleront de ce mouvement de régularisations ?
Toutes ces interrogations justifient donc pleinement la constitution d'une commission d'enquête afin de procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les retombées budgétaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres afin de procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières.