N°30
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 octobre 1998.
PROPOSITION DE RESOLUTION
visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean ARTHUIS, Guy CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN et Adrien GOUTEYRON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1er, du Règlement.)
Enseignement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La rentrée scolaire 1998 est marquée par une forte mobilisation des lycéens, qui partout en France manifestent pour protester contre des classes surchargées, la pénurie de professeurs, l'insécurité, les emplois du temps mal établis.
Nous sommes loin des quelques ajustements de rentrée dont parle le ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie. Pour calmer le mouvement, il a d'emblée promis une augmentation des effectifs enseignants là où les besoins les plus urgents se faisaient sentir. Une décision qui n'a pas eu pour effet immédiat de mettre un terme à la grogne lycéenne.
Dès son arrivée rue de Grenelle, le ministre a souhaité mettre de l'ordre dans son administration et a annoncé vouloir «dégraisser le mammouth». Il s'est attaqué à la gestion des effectifs enseignants et au système trop centralisé des mutations. En effet, la moindre modification d'affectation ou promotion, le changement de grade le plus anodin, au lieu d'être traité localement, est enregistré à Montrouge par un ordinateur géant qui débite des liasses de papiers envoyées aux syndicats et aux services centraux du ministère. Selon le rapport Fauroux, il s'agit de « l'instrument de gestion le plus absurde » jamais inventé par une administration.
Celle volonté de réforme n'a pas été précédée d'une approche réfléchie et concertée. Les syndicats ont estimé qu'il s'agissait d'une attaque frontale, d'un coup de force. Certains y ont perçu une forme de démantèlement du système éducatif.
Celle situation prouve que la gestion des personnels dans l'Education nationale est un véritable casse-tête. Chaque année, l'administration a recours à toujours plus de maîtres auxiliaires alors qu'il existerait selon certains syndicats près de 30000 enseignants en surnombre. Ce chiffre représente près de 10% des 365000 enseignants, dont la qualité est reconnue, du second degré public.
Psychologues, conseillers d'orientation, médecins, infirmières, personnels administratifs, surveillants, emplois-jeunes sont autant de catégories de personnels dont la gestion bute sur une multiplicité de statuts.
L'Education nationale doit résoudre une situation complexe en affectant les effectifs disponibles en fonction des disciplines à enseigner et des situations personnelles. A chaque rentrée scolaire, des postes restent vacants, et des agents n'ont pas de poste. Nous sommes loin de l'objectif «zéro défaut» affiché par le ministre : «aucune classe sans professeur et aucun professeur sans classe ».
A travers cette proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête, il vous est proposé de tenter de faire la lumière sur une gestion opaque, de savoir avec précision quels sont les effectifs enseignants et non enseignants de l'Education nationale, quels sont les effectifs payés et éventuellement inemployés. Combien sont-ils, par exemple, en situation de disponibilité ou de détachement, dans les mutuelles, les syndicats ou les associations sous tutelle du ministère ? Combien y en a-t-il en stage prolongé de formation, ou en arrêt maladie de longue durée ? Autant de questions qui pourraient permettre de savoir s'il y a réellement adéquation entre les moyens humains mis en oeuvre et les objectifs pédagogiques de l'Education nationale.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée de recueillir des informations sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale.