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23 avril 1998 : Union économique et monétaire ( texte adopté par la commission )

 

N° 401

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 avril 1998

RESOLUTION rectifiée

ADOPTEE

par la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur :

-la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire

(n° E-1045).

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Sénat : 362, 370, 378, 382 et 393 (1997-1998).

Union européenne - Union économique et monétaire.

RESOLUTION rectifiée

Le Sénat.

- vu l'article 88-4 de la Constitution,

- vu la recommandation de la Commission européenne en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du Traité.

Invite le Gouvernement

- à approuver, au sein du Conseil, la liste des Etats membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, telle qu'elle est proposée par la Commission européenne ;

- à veiller à ce que le système européen de banques centrales respecte les missions qui lui sont imparties par l'article 105 du traité sur l'Union européenne afin que l'union économique et monétaire contribue à atteindre les objectifs déterminés par l'article 2 de ce traité, c'est-à-dire, en particulier, une croissance durable, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie ;

- à réaffirmer que le bon fonctionnement de la zone euro ainsi définie suppose que tous les Etats membres s'attachent à retrouver la marge de manoeuvre indispensable pour que chaque politique budgétaire nationale puisse jouer son rôle d'ajustement conjoncturel dans le cadre d'une politique monétaire unique ;

- à élaborer et mettre en oeuvre un programme de stabilité, pleinement conforme à nos engagements européens et au rôle de notre pays en Europe ;

- à veiller à ce que le Conseil, dans le cadre d'un dialogue permanent avec la Banque centrale européenne (BCE) exerce effectivement les responsabilités qui lui sont reconnues par les articles 109 et 109 B du Traité sur l'Union européenne, en tirant parti des possibilités de modulation institutionnelle décidées dans le cadre de la résolution adoptée par le Conseil européen de Luxembourg le 13 décembre 1997 ;

- à poursuivre rapidement l'approfondissement de tous les volets de l'Union économique et monétaire et, en particulier, la coordination des politiques économiques dans la perspective d'un rapprochement des conditions fiscales et des performances sociales en visant notamment une amélioration de la situation de l'emploi ;

- à assurer l'information régulière du Parlement sur l'action que le Gouvernement conduira à ces différents titres, à organiser un débat annuel à ce sujet dans chacune des deux assemblées, à produire à l'appui du projet de loi de finances de l'année le programme de stabilité notifié par lui et, au moins une fois par an, une présentation des programmes des autres Etats membres ;

- à communiquer aux présidents des commissions permanentes compétentes du Parlement tous rapports, avis et recommandations auxquels pourrait donner lieu la mise en oeuvre des articles 103 et 104 C du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 ;

- à favoriser un dialogue régulier entre la BCE et le Parlement français afin que celui-ci soit informé de la politique monétaire menée par celle-ci ;

- à agir en sorte que soient pleinement respectées les dispositions de l'article 109 A du Traité sur l'Union européenne, en vertu desquelles la nomination des membres du directoire de la BCE relève de la pleine responsabilité des Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres participant à la monnaie unique ;

- à veiller à ce que les politiques économiques et monétaires des Etats non participants garantissent l'équilibre des taux de change nominaux et réels de leurs monnaies vis-à-vis de l'euro.

Délibéré en commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, à Paris, les 21 et 23 avril 1998.

Le Président

Signé : Christian PONCELET