Projet de loi ratification accord européen Cour européenne des droits de l'homme/7 octobre 1998

TEXTE ADOPTE n ^o 188 "Petite loi" ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 7 octobre 1998 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

autorisant la ratification de l' accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1075 et 1103.

Traités et conventions. Voir les numéros : 1075 et 1103.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1998.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1075.