autorisant l' approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 676 et 1223.
Traités et conventions.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 676.