Projet de loi constitutionnelle relatif ‡ l'ÈgalitÈ entre les femmes et les hommes/16 fÈvrier 1999

TEXTE ADOPTÉ N° 250 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 16 FÉVRIER 1999 PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à l' égalité entre les femmes et les hommes.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros :

assemblée nationale : 1re lecture : 985, 1240 et T.A. 224.
2e lecture : 1354 et 1377.

Sénat : 1re lecture : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).

Femmes.

Article unique

L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 1999.