Allez au contenu, Allez à la navigation



19 juin 2001 : Cuba ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Cuba

PROJET DE LOI

adopté

le 19 juin 2001

 

N° 114
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 175 et 230 (2000-2001).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 175 (2000-2001), Sénat.