Convention fiscale France Egypte
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PROJET DE
LOI
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N° 122
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980, signé au Caire le
1
er
mai 1999, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 juin 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 99 (2000-2001), Sénat.