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31 octobre 2001 : Brevet communautaire ( texte adopté par le sénat )

 

Brevet communautaire

le 31 octobre 2001

 

N° 14
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de règlement du Conseil
sur le
brevet communautaire (n° E 1539).


Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 118 (2000-2001) et 30 (2001-2002).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (n° E 1539),

Se déclare très favorable à l'adoption d'un dispositif commun de délivrance de brevet valable, en une procédure unique, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sous réserve de la préservation de l'usage de la langue française comme langue officielle des brevets communautaires, comme des brevets européens ;

Encourage le Gouvernement à respecter ses engagements de traduction des brevets dans le cadre de l'Institut national de la propriété intellectuelle, dans un objectif de développement de la veille technologique ;

Considère qu'une juridiction communautaire centralisée et techniquement qualifiée constitue une solution appropriée pour assurer la sécurité juridique des brevets communautaires dès la première instance, dès lors que sa compétence se limite aux questions de validité de ceux-ci et de leur protection contre la contrefaçon ;

Se déclare opposé à toute forme de sous-traitance aux offices nationaux, afin de conserver intact le rôle de l'Office européen des brevets et d'assurer une véritable cohérence communautaire ;

Appelle à l'harmonisation rapide des conditions de brevetabilité des logiciels informatiques au niveau de l'Union européenne, afin de ne pas pénaliser les inventeurs et sociétés européens face à leurs concurrents étrangers ;

Estime que ces conditions doivent répondre aux conditions de droit commun de brevetabilité et donc exclure les usages professionnels (« méthodes d'affaires ») ;

Estime que toute réglementation relative à la brevetabilité du vivant devra faire l'objet d'une coordination entre le niveau européen et le niveau communautaire.

Devenue résolution du Sénat le 31 octobre 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.