Loi de finances pour 2002
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PROJET DE
LOI
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N° 32
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du
Sénat,
Considérant que ce budget repose à la base sur une
prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la
révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des
instituts de conjoncture ;
Considérant que la politique budgétaire suivie par le
Gouvernement cumule les handicaps ;
Considérant en effet que le Gouvernement recourt à des
expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau
jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances ;
Considérant également qu'il renonce, de fait, à l'objectif
de maîtrise de la dépense publique en procédant à
des créations massives d'emplois publics aux dépens de
l'investissement militaire ;
Considérant ainsi que les engagements pris dans le cadre de la
programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;
Considérant aussi qu'il convient de dénoncer l'augmentation du
montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra
d'autant notre endettement, c'est-à-dire les impôts de
demain ;
Considérant que le Gouvernement s'obstine à appliquer une
législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi
incertains que précaires et au coût budgétaire
« pharaonique » ;
Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent
à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités
locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations
financières entre celles-ci et l'Etat ;
Considérant que ce budget n'est pas compatible avec les engagements
européens souscrits par la France qui prévoient un retour
à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004 ;
Considérant, par ailleurs, que malgré quelques
améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale,
l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel
à son texte de première lecture ;
Considérant notamment que la rédaction retenue par
l'Assemblée nationale pour l'article 77 portant réforme des
fonds spéciaux emporte de graves conséquences pour la
conduite des opérations, n'est pas conforme à nos traditions
républicaines et s'éloigne dangereusement de l'esprit des
institutions de la V
ème
République ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi de finances pour 2002,
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
(n° 147, 2001-2002).
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été
rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18
décembre 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.