Professions de santé libérales

Propositions de loi

Texte n° 71 (2001-2002) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 19 février 2002

Professions de santé libérales et assurance-maladie

PROPOSITION DE LOI

rejetée

le 19 février 2002

N° 71
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie .

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 3520 , 3524 et T.A. 758 .
3585 . Commission mixte paritaire : 3590 .
Nouvelle lecture : 3585 , 3591 et T.A. 786 .

Sénat : Première lecture : 171 et T.A. 56 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 222 (2001-2002).
Nouvelle lecture : 226 (2001-2002).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant qu'en nouvelle lecture l'Assemblée nationale a pour l'essentiel rétabli son texte de première lecture ;

Considérant que les rares modifications apportées en nouvelle lecture ne changent en rien l'économie de ce texte et que les critiques que le Sénat avait formulées en première lecture conservent dès lors toute leur pertinence ;

Considérant que, dans le contexte de crise que connaît notre système de santé, la proposition de loi apparaît en complet décalage avec les attentes des professionnels de santé et avec les défis auxquels ce système est confronté ; qu'elle ne peut contribuer en rien à dissiper les inquiétudes légitimes qui se font jour chez les professionnels et chez les patients eux-mêmes ;

Considérant qu'elle n'a au fond pour objet que de répondre au souhait du Gouvernement de pouvoir « afficher » une réforme des relations conventionnelles dont il sait pertinemment qu'elle ne sera pas appliquée avant les prochaines échéances électorales ;

Considérant que cette proposition de loi relève d'une gesticulation sans lendemain et vise avant tout à masquer les échecs et l'impuissance du Gouvernement en matière d'assurance maladie et de santé ;

Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 226, 2001-2002).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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