Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).

PROJET DE LOI adopté le 10 octobre 2002		N° 5 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 85 rect. (2001-2002) et 5 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 85 rect. (2001-2002), Sénat.