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4 mars 2003 : Lituanie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Statut de l'immeuble de la légation de la Lituanie à Paris - Texte adopté par le Sénat n° 74

PROJET DE LOI

adopté

le 4 mars 2003

 

N° 74
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 151, 372 et T.A. 55.

Sénat : 110 et 163 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 151 (AN, 12ème législ.).