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25 mars 2003 : Poste et télécommunications ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Modalités de détention par l'Etat du capital social de France Telecom

PROJET DE LOI

adopté

le 25 mars 2003

 

N° 93
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 677, 691 et T.A. 103.

Sénat : 219 et 222 (2002-2003).

Article unique

Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.