Modalités de détention par l'Etat du capital social de France Telecom

PROJET DE LOI adopté le 25 mars 2003		N° 93 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (12ème législ.) : 677, 691 et T.A. 103. Sénat : 219 et 222 (2002-2003).

Article unique

Au premier alinéa du 1 de l'article 1^er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.