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PROJET DE
LOI
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N°
53
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières
maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le
texte est annexé à la présente loi (
(
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 février 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 423 rect. (2002-2003), Sénat.