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23 juin 2005 : Plaider-coupable ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 23 juin 2005

 

N° 127
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 358 et 409 (2004-2005).

Article unique

La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET