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8 décembre 2006 : Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ( texte adopté par le sénat )

 

Le 8 décembre 2006

 

N° 26
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (E 3102).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires sociales dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 441 (2005-2006) et 76 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (E 3102) ;

Se félicite que l'Union européenne prenne en compte, par cette proposition de règlement, l'impact social de la mondialisation et contribue ainsi, d'une part, à favoriser le retour à l'emploi des travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations de dimension européenne, d'autre part, à encourager le recours aux méthodes et politiques de flexicurité dans l'ensemble des États membres ;

Souhaite que les considérants de la proposition de règlement mentionnent ce double objectif ;

Souligne que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation intervient en complément des mesures mises en oeuvre dans le cadre national, ne peut s'y substituer et n'exonère donc aucun acteur de ses obligations actuelles ; observe que le fonds ne concerne que les restructurations de dimension européenne ; considère en conséquence que la proposition de règlement est en conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

Estime que les critères d'intervention du fonds doivent être suffisamment stricts et objectifs pour que les interventions soient concentrées sur les restructurations d'ampleur européenne ;

Considère néanmoins que ces critères doivent être légèrement assouplis, notamment par l'introduction d'une clause de sécurité permettant de lisser les effets de seuil prévisibles ainsi que par l'allongement à douze mois de la période de référence fixée pour le décompte de mille licenciements intervenus dans un secteur représentant au moins 1 % de l'emploi dans une zone de niveau NUTS II ;

Demande au Gouvernement de s'opposer à toute évolution des critères qui conduirait à fixer des plafonds ou des quotes-parts par État et irait de la sorte à l'encontre de la logique de solidarité présidant à la mise en place du fonds.

Devenue résolution du Sénat le 8 décembre 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET