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7 février 2007 : Services postaux de la Communauté ( texte adopté par le sénat )

 

Le 7 février 2007

 

N° 66
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (E 3285).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 148 et 193 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E 3285 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,

Estimant indispensable de garantir à tous les Français l'accès à un service universel postal de qualité à un prix abordable, gage de cohésion sociale et territoriale,

Insiste sur la nécessité, pour la France, de conserver un tarif unique, pour les plis égrenés, condition de l'égalité d'accès au service universel,

Invite le Gouvernement à veiller à ce que soit garantie par la directive communautaire la possibilité, pour tout État membre, de confier aux opérateurs postaux des missions de service public complémentaires au service universel postal,

Souhaite que soit approfondie l'analyse de l'impact, sur le service universel postal en France, d'une ouverture complète à la concurrence des marchés postaux,

Recommande que la Commission européenne apporte, dans sa proposition de directive, des précisions sur les principes et la méthode à retenir pour calculer le coût net du service universel et reconnaisse aux États membres le droit de compenser la charge nette induite par les obligations de service universel qu'ils se seront fixées dans le respect de la directive postale,

Demande que le financement du service universel soit assuré de manière pérenne et, qu'à ce titre, le secteur réservé soit maintenu tant qu'un mode alternatif et équivalent de financement du service universel n'y est pas substitué, sur le fondement d'une étude comparative approfondie des avantages et inconvénients respectifs des divers modes de financement,

Rappelle la nécessité, accrue par toute ouverture supplémentaire des marchés postaux, d'une concurrence loyale entre La Poste, prestataire du service universel postal en France, et les autres prestataires de services postaux et, dans cette perspective, juge essentiel de maintenir une date butoir unique d'achèvement du marché intérieur des services postaux dans toute l'Union européenne.

Devenue résolution du Sénat le 7 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET