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PROJET DE LOI adopté le 22 février 2007 |
N°
87
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord entre la République française et la République fédérale d' Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3677 , 3691 et T.A. 682. Sénat : 246 et 251 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3677 (AN, 12 ème législ.).