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22 février 2007 : Allemagne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 22 février 2007

 

N° 87
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3677, 3691 et T.A. 682.

Sénat : 246 et 251 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3677 (AN, 12ème législ.).