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PROJET DE LOI adopté le 22 février 2007 |
N°
88
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3678 , 3692 et T.A. 681. Sénat : 245 et 250 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3678 (AN, 12 ème législ.).