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1 août 2007 : Sécurité des navires de pêche ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 1er août 2007

 

N° 124
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3039, 3680 et T.A. 684.

Sénat : 266 et 397 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er août 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3039 (AN, 12ème législ.).