PROJET DE LOI

adopté

le 25 septembre 2007

N° 140
SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2006-2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 327 et 452 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 septembre 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 327 (2006-2007), Sénat.

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