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Repères ?
22 février 2010 : Kenya ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 22 février 2010

  

N° 71
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 248 (2008-2009), 213 et 214 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*))

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 248 (2008-2009), Sénat.