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25 février 2010 : Constitution (article 13) ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 25 février 2010

 

N° 76
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE

relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1708, 1923 et T.A. 345.

2ème lecture : 2196, 2241 et T.A. 403.

Sénat : 1ère lecture : 641 (2008-2009), 141, 143 et T.A. 47 (2009-2010).

2ème lecture : 245, 280 et 282 (2009-2010).

Article 1er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

.........................................................................................................

Article 2 bis A

(Conforme)

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Article 2 ter

(Conforme)

.........................................................................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER