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31 mai 2010 : Constitution (article 13) ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 31 mai 2010

 

N° 121
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1708, 1923 et T.A. 345.
2ème lecture : 2196, 2241 et T.A. 403.
2378. C.M.P. : 2443
Sénat
 : 1ère lecture : 641 (2008-2009), 141, 143 et TA. 47 (2009-2010).
2ème lecture : 245, 280, 282 et T.A. 76 (2009-2010).
C.M.P. : 401 (2009-2010).

Article 1er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

.........................................................................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

.........................................................................................................

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 31 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER