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12 juillet 2010 : Bahamas ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (96 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

 

N° 144
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2321, 2579 et T.A. 474.

Sénat : 541, 620 et 622 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2321 (AN, 13ème législ.)