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12 juillet 2010 : Caïmans ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (104 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

 

N° 147
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2326, 2569 et T.A. 477.

Sénat : 544, 620 et 625 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2326 (AN, 13ème législ.)