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PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

N° 151
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2333 , 2568 et T.A. 482 .

Sénat : 549 , 620 et 630 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2333 (AN, 13 ème législ.)

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