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Repères ?
12 juillet 2010 : Liechtenstein ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (94 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

  

N° 154
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2330, 2552 et T.A. 480.

Sénat : 547, 620 et 628 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2330 (AN, 13ème législ.)