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22 décembre 2010 : Bosnie-et-Herzégovine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (98 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 2010

 

N° 45
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2146, 2644 et T.A. 520.

Sénat : 670 (2009-2010), 119 et 120 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 20081(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2146 (AN, 13ème législ.).