Allez au contenu, Allez à la navigation



5 mai 2011 : Parlement européen ( texte adopté par le sénat )

Document "pastillé" au format PDF (100 Koctets)

RÉSOLUTION

adoptée

le 5 mai 2011

 

N° 107
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

RÉSOLUTION

relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 358 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat ;

Vu le protocole n° 6 du Traité sur l'Union européenne sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne,

Vu l'article 135 du règlement du Parlement européen,

Considérant que la légitimité historique et le caractère hautement symbolique qui a fondé le choix de la ville de Strasbourg comme siège du Parlement européen ne peuvent être remis en cause ;

Considérant que la conception polycentrique de l'Union européenne traduit la volonté d'un équilibre institutionnel entre les États membres ;

Rappelle que, en vertu des traités, « le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire » ;

Estime que les actions visant à vider de leur contenu les sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg vont à l'encontre de ces dispositions des traités ;

Demande par conséquent aux institutions européennes et notamment au Conseil d'empêcher toute remise en cause de la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER