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Repères ?
7 février 2013 : Aruba ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (91 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 7 février 2013

  

N° 94
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 306, 405 et T.A. 37.

Sénat : 136, 315 et 316 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 14 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 306 (AN, 14ème législ.).