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12 mars 2013 : Traité d'extradition avec l'Argentine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 mars 2013

 

N° 110
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 492 (2011-2012), 397 et 398 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris, le 26 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 492 (2011-2012), Sénat.