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30 octobre 2014 : Pacte international relatif aux droits ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (135 Koctets)

N° 7
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

30 octobre 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole facultatif
se rapportant au pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1845, 2013 et T.A. 362.

Sénat : 660 (2013-2014), 27 et 28 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1845 (AN, 14ème législ.).