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Pacte international relatif aux droits

Loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1845 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 mars 2014
  • Rapport n° 2013 de M. Alain BOCQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juin 2014
  • Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014
1ère lecture
  • Texte n° 660 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 juin 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 2014-1352 du 13 novembre 2014), parue au JO n° 263 du 14 novembre 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 décembre 2014