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Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

15 octobre 2014 : Pacte international relatif aux droits ( rapport - première lecture )

Rapport n° 27 (2014-2015) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 octobre 2014

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)