B. UN MÉCANISME DE SURVEILLANCE PERFECTIBLE
1. Le Comité, garant du respect du pacte
Jusqu'à présent, l'unique contrôle de la mise en oeuvre des obligations des États dans le cadre du PIDESC résidait dans la présentation de rapports tous les cinq ans par les États 2 ( * ) .
Cette mission de surveillance de la bonne application du Pacte a été confiée au Comité de l'ONU pour les droits économiques et sociaux . Créé par une résolution du Conseil économique et social du 28 mai 1985 3 ( * ) , il a pour rôle de contrôler les rapports remis périodiquement par les Etats sur la mise en oeuvre des droits consacrés par le Pacte.
Le Comité se compose de dix-huit experts indépendants, reconnus pour leur compétence en matière de droits de l'Homme 4 ( * ) . Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les Etats Parties au Pacte 5 ( * ) . Ils se réunissent à Genève deux fois par an pour une période de trois semaines.
À l'issue de l'examen de chaque rapport présenté par l'Etat Partie, le Comité fait part de ses observations finales , prenant note, dans un premier temps, des points positifs, et dans un second temps formulant les « sujets de préoccupation » sur les points où des faiblesses ou des manques ont été constatés. Depuis sa trente-troisième session, le Comité demande à l'État Partie de l'informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu'il aura prises pour mettre en oeuvre les observations finales.
2. Un bilan contrasté du mécanisme de surveillance
Votre rapporteure tient à observer que le mécanisme de rapport constitue un exercice dépendant de la bonne volonté des Etats , qui peut , à certains égards, se révéler formel et standardisé .
Si ce dispositif de contrôle a permis d'engager un dialogue constructif avec la grande majorité des Etats Parties, force est, néanmoins, d'observer que sur les cent soixante-deux Etats parties au Pacte, trente-trois Etats n'ont pas transmis leur rapport initial au Comité . Vingt-deux d'entre eux accusent un retard de plus de dix ans 6 ( * ) .
En outre, s'ajoutent aux difficultés des Etats de se conformer à leur obligation de rapporter sur la mise en oeuvre du Pacte, celles liées au Comité qui ne parvient pas à examiner les rapports selon la périodicité définie. Au 30 novembre 2012, le nombre de rapports soumis au Comité, et en attente d'examen, était de quarante-neuf .
À titre d'illustration, la France a rendu son quatrième rapport périodique au Comité le 23 mai 2013. Celui-ci est toujours en attente d'examen. C'est pourquoi, le Comité a décidé 7 ( * ) d'accepter que les Etats Parties puissent présenter un rapport unique, consolidant les éléments à transmettre au titre des premier, deuxième et troisième cycles d'examen.
Enfin, cette obligation de rapporter constitue une garantie nécessaire mais insuffisante car le mécanisme de rapport ne permet pas de distinguer les « mauvais élèves » des bons . Seuls les Etats qui ne transmettent aucun rapport font l'objet d'un rappel à l'ordre. L'exercice peut donc être jugé comme formel, en l'absence de la pleine coopération des Etats.
C'est pourquoi, à l'occasion de la proclamation de la Conférence mondiale des droits de l'Homme en 1993, les Etats se sont engagés à élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels visant à renforcer l'efficacité du Pacte.
Dans un premier temps, en 2002, la Commission des droits de l'Homme a d'abord créé un groupe de travail ayant pour mandat de considérer l'opportunité de ce protocole. Mis en place en 2004, ce n'est qu'en 2006 qu'il fut chargé d'élaborer un texte.
En réponse à votre rapporteure sur les raisons pour lesquelles le processus d'élaboration fut si long, il a été indiqué qu' « en 1993 des divergences de vues sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels persistaient. Au sein même des pays occidentaux, il n'existait pas de consensus. Ainsi, pour le Royaume-Uni, la Pologne et la Suède, contrairement aux droits civils et politiques, la nature des DESC ne permettrait pas l'établissement d'une procédure contentieuse. Le manque de volonté politique pour dépasser ces divergences explique que l'engagement de 1993 ne fut pas immédiatement suivi d'effets. 8 ( * ) »
Le nouveau Protocole constitue donc une avancée réelle dont l'enjeu réside dans la protection effective des droits économiques, sociaux et culturels.
* 2 « Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte . » article 16 du Pacte.
* 3 Le Comité a été créé en 1985 par le Conseil économique et social (ECOSOC) en charge de la surveillance du Pacte aux termes des articles 16 et suivants de ce dernier.
* 4 Il est composé en majorité d'experts provenant de pays émergents ou en voie de développement.
* 5 Cf. résolution 1985/17 du 18 mai 1985
* 6 Il s'agit du Bangladesh, du Burkina Faso, du Burundi, du Cap-Vert, du Congo, de la Côte d'Ivoire, de la Dominique, de la Grenade, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, du Lesotho, du Malawi, du Mali, de la Namibie, du Niger, de l'Ouganda, de la République centrafricaine, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Seychelles, de la Sierra Leone et de la Somalie.
* 7 Cf . la 55 e session du Comité organisée le 22 novembre 2006.
* 8 In réponse au questionnaire de votre rapporteure.