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25 juin 2015 : Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)

N° 119
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

25 juin 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1238, 2587 et T.A.489.

Sénat : 356, 527 et 528 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : Voir le document annexé au n° 1238 (AN, 14ème législ.)