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Repères ?
7 février 2017 : Statut de Paris ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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N° 78
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

7 février 2017
 

PROJET DE LOI

relatif au statut de Paris
et à l'aménagement métropolitain.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 815 (2015-2016), 82, 83 et T.A. 24 (2016-2017).

C.M.P. : 261 et 262 (2016-2017).

Nouvelle lecture : 315, 349 et 350 (2016-2017).

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 4212, 4293 et T.A. 864.

C.M.P. : 4329.

Nouvelle lecture : 4350, 4365 et T.A. 885.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER