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27 mars 2018 : Réforme de l'Initiative citoyenne européenne ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 82

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

27 mars 2018

                                                                                                                                             

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la réforme de l'initiative citoyenne européenne (COM(2017) 482 final).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 269 (2017-2018).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 9, 11 et 12 du traité sur l'Union européenne,

Vu les articles 20, 24 et 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne européenne (COM(2017) 482 final),

Prend acte du constat mitigé de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l'initiative citoyenne européenne ; relève particulièrement qu'aucune initiative citoyenne européenne n'a débouché sur une initiative législative de la Commission européenne ;

Partage le souci de mieux informer les citoyens et les organisateurs sur les conditions de recevabilité d'une initiative citoyenne européenne ;

Appuie l'ambition de la Commission européenne en vue de rendre plus accessible et plus transparent le recours à l'initiative citoyenne européenne ; s'interroge sur la place que peuvent prendre les États membres dans ce processus ;

Estime que la signature d'une initiative citoyenne européenne est une manifestation de la citoyenneté européenne ; juge dans ces conditions que l'abaissement à 16 ans de l'âge minimal pour être signataire constitue une violation des traités qui prévoient une articulation entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne, la citoyenneté européenne se définissant notamment par la participation aux élections européennes dans les conditions prévues par chaque État membre ;

Rappelle que le rapprochement entre citoyens européens et institutions de l'Union européenne passe notamment par un renforcement de la légitimité démocratique du Parlement européen ; invite en conséquence à une révision de la composition de celui-ci afin de mieux garantir sa représentativité, en prenant plus en compte le critère démographique ;

Juge indispensable de renforcer l'association des parlements nationaux au processus législatif européen, tant ils incarnent l'expression des citoyens des États membres ; estime indispensable la mise en oeuvre d'un droit d'initiative structuré des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à la législation européenne ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Devenue résolution du Sénat le 27 mars 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER