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13 juillet 2018 : Mécanisme de protection civile de l'Union européenne ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 140

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

13 juillet 2018

                                                                                                                                             

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 557 (2017-2018).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la proposition de décision COM(2017) 772 final du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union,

Vu la communication COM(2017) 773 final de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions intitulée « Renforcer la gestion des catastrophes par l'UE : rescEU - Solidarité et responsabilité »,

Approuve l'économie générale des propositions de la Commission pour réformer le mécanisme de protection civile de l'Union qui illustre la solidarité européenne et la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union européenne au sein des États membres et au-delà ;

Estime que le fonctionnement du centre de coordination des interventions d'urgence doit lui permettre de planifier les opérations, de préparer des opérations complexes et d'analyser les retours d'expériences, et exprime son attachement à la réactivité de l'engagement des moyens d'intervention par le centre de coordination ;

Insiste sur la nécessité que les moyens collectivement acquis au titre de la réserve européenne de protection civile (rescEU) complètent effectivement les ressources nationales affectées au mécanisme européen et ne s'y substituent pas de manière à accroître les capacités globales d'intervention et à pouvoir répondre à l'ensemble des demandes d'activation du mécanisme européen en cas de catastrophe ou de crise ;

Considère que les moyens nouveaux à acquérir doivent être définis sur la base d'une identification précise des risques pour lesquels les moyens actuels sont insuffisants ;

Demande que la mobilisation des moyens d'intervention prenne également en compte l'approche régionale ; à ce titre, soutient le projet de faire de la base aérienne de sécurité civile de Nîmes-Garons une base européenne de référence sur la protection civile, la gestion des risques et la formation dans le cadre du futur dispositif ;

Requiert une meilleure connaissance du coût complet des interventions effectuées au titre du mécanisme de protection civile de l'Union ;

Juge nécessaire de définir précisément les missions éligibles au mécanisme de protection civile de l'Union et les conditions de déploiement dans le cas d'interventions au-delà des frontières européennes ;

Souhaite que les ressources mobilisées au titre de la réserve européenne de protection civile (rescEU) soient bien identifiées lors des interventions afin d'assurer la visilibité de l'action européenne ;

Rappelle que la formation constitue un élément essentiel en matière de protection civile et appelle de ses voeux la mise en réseau des centres de formation nationaux à la protection civile et des compétences et le développement de formations communes aux experts nationaux à des fins d'échanges de bonnes pratiques et d'opérations conjointes efficaces ;

Souhaite que l'information des populations sur les mesures à prendre en cas de catastrophes naturelles soit renforcée de manière à généraliser une culture de la prévention et de la gestion de crise à l'échelle européenne ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Devenue résolution du Sénat le 13 juillet 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER