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23 janvier 2019 : Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 53

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

23 janvier 2019

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1326, 1450 et T.A. 204.

Sénat : 185, 237 et 238 (2018-2019).




Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie


Article unique

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :

1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;

2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.

L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.

Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 janvier 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER